Avis 20160744 Séance du 31/03/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° 1300115J0214 délivré à la SPLA Pays d'Aix Territoires, le 18 décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission, le 21 mars 2016, que les documents demandés ont été communiqués le 8 mars 2016 au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.