Avis 20160737 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé détaillant et authentifiant le versement de 49,24 euros le 25 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission que le relevé demandé avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 24 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.