Avis 20160702 Séance du 17/03/2016
Copie des documents suivants concernant le lot n° 25 du marché public portant sur la formation professionnelle 2016 n° 16-1-Or : Orientation », pour lequel l'offre de son client a été jugée irrégulière :
1) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue faisant apparaître expressément le numéro du lot (lot n°25), la date de signature par la collectivité, le nom du signataire pour la collectivité ainsi que la délégation de signature correspondante (CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994) ;
2) la déclaration sur l'honneur du candidat retenu justifiant qu'il n'est pas concerné par les interdictions de concourir à un marché public (attestation sur l'honneur ou formulaire DC1 « Lettre de candidature ») ;
3) les pièces relatives aux conditions de prix ;
4) le rapport d'analyse des offres indiquant notamment les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
5) l'ensemble des pièces fiscales et sociales transmises par le candidat retenu avant la signature du marché, en application de l'article 46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ;
6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
7) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
8) la décision d'attribution du marché ;
9) l'acte de notification du marché ;
10) l'accusé de réception de l'acte de notification du marché.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le lot n° 25 du marché public portant sur la formation professionnelle 2016 n° 16-1-Or : Orientation », pour lequel l'offre de son client a été jugée irrégulière :
1) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue faisant apparaître expressément le numéro du lot (lot n°25), la date de signature par la collectivité, le nom du signataire pour la collectivité ainsi que la délégation de signature correspondante (CE, 11 juillet 1990, Centre hospitalier général de Neufchâteau, n° 84994) ;
2) la déclaration sur l'honneur du candidat retenu justifiant qu'il n'est pas concerné par les interdictions de concourir à un marché public (attestation sur l'honneur ou formulaire DC1 « Lettre de candidature ») ;
3) les pièces relatives aux conditions de prix ;
4) le rapport d'analyse des offres indiquant notamment les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
5) l'ensemble des pièces fiscales et sociales transmises par le candidat retenu avant la signature du marché, en application de l'article 46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ;
6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
7) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ;
8) la décision d'attribution du marché ;
9) l'acte de notification du marché ;
10) l'accusé de réception de l'acte de notification du marché.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'AEP de La Landelle par courrier du 23 février 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.