Avis 20160673 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'un éventuel rapport d'intervention ayant eu lieu au cours des dernières années à l'adresse de son domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du SDIS des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'aucune opération n'avait eu lieu au domicile du demandeur depuis le 1er janvier 2010. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents postérieurs à cette date. En ce qui concerne la période antérieure à cette date, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des documents sollicités, s'ils existent, pour la période antérieure au 1er janvier 2010.