Avis 20160660 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, Monsieur X étant propriétaire de sa télévision, les documents visés aux deux points de la demande sont inexistants. Il a en outre indiqué que l'ensemble des relevés du compte nominatif de Monsieur X lui a été transmis le 19 janvier 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.