Avis 20160655 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été remis en mains propres à Monsieur X le 7 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.