Avis 20160631 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers de demandes des visas n° 510892674 et 510892662. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les deux dossiers de demande de visa présentés par Monsieur X ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques du 8 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.