Avis 20160622 Séance du 14/04/2016

Maître X, conseil de Madame X et de ses deux fils X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des avis du médecin de l'agence régionale de santé qui ont dû être rendus suite aux demandes de titres de séjour pour raison de santé déposées le 7 mai 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission que le médecin de l'agence régionale de santé avait bien été saisi concernant la demande d'admission au séjour de la famille X mais n'avait pas encore rendu son avis à ce jour. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur un document inexistant.