Avis 20160607 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication de l'acte matériel par lequel le conseil municipal de la ville d'Hazebrouck a délibéré sur la création et l'inscription au tableau des effectifs et au budget de la collectivité du poste « chargé du projet restauration collective ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que le conseil municipal n'a pas adopté de délibération relative à ce poste. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.