Avis 20160600 Séance du 17/03/2016

Communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission qu'à la date du refus opposé à Maître X, l'Agence ne disposait d'aucun dossier relatif à la fille mineure de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.