Avis 20160587 Séance du 03/03/2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des agriculteurs recensés et de la liste des agriculteurs décédés (qui se sont suicidés), dans les départements des Côtes-d'Armor et de Bretagne, sur les dix dernières années. La commission constate qu'après avoir nié la détention de telles données par les services de l'Etat, le préfet des Côtes-d'Armor a ensuite fait valoir, notamment devant la commission, le caractère non communicable des listes sollicitées. La commission estime que la communication de ces listes nominatives porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.