Avis 20160581 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ministérielle ordonnant la mutation dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015 des six fonctionnaires suivants : Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, Monsieur X, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait informé le 22 février dernier le demandeur de son accord à la communication des documents sollicités selon les modalités qu'il privilégierait et précisé les coûts de reproduction ainsi que, le cas échéant, d'envoi dont l'acquittement préalable était demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.