Avis 20160552 Séance du 17/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date du 5 mars 2015 au domicile de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission de la communication du document demandé le 25 février dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.