Avis 20160551 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier de la procédure actuelle de demande de renouvellement du titre de séjour de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il avait proposé la consultation sur place du dossier et que Maître X avait répondu favorablement à cette proposition. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.