Avis 20160537 Séance du 03/03/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public intitulé « Mise en œuvre des solutions nœud de raccordement abonné point de raccordement mutualisé (NRA PRM), prolongement des câbles optiques départementaux (PCO) dans les NRA existants et accès aux infrastructures d'Orange existantes » : 1) le procès-verbal de réception des offres, avec mention du nom des soumissionnaires ; 2) le rapport d'analyse des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a informé la commission que, par courrier du 27 octobre 2015, dont il a transmis copie à la commission, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.