Avis 20160531 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat d'urbanisme CUb 032 035 14 A3003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaucaire-sur-Baïse a informé la commission qu'aucune demande de prorogation n'avait été déposée pour ce certificat d'urbanisme. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.