Avis 20160529 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire général de la présidence de la République (dont notes sur le Rwanda) (1992-1995) ; b) AG/5(4)/BD/58 : Rwanda - dossier pays (1991-1994) ; c) AG/5(4)/BD/59, dossier 1 : situation politique au Rwanda (juillet 1992-février 1993) ; d) AG/5(4)/BD/59, dossier 2 : situation politique au Rwanda (mars 1993) ; e) AG/5(4)/BD/60, dossier 1 : situation politique au Rwanda (avril 1993-juin 1994) ; f) AG/5(4)/BD/60, dossier 2 : situation politique au Rwanda - Assassinat des présidents du Rwanda et du Burundi, le 7 avril1994 (avril 1994) ; g) AG/5(4)/BD/61, dossier 1 : situation politique au Rwanda (juin-juillet 1994) ; h) AG/5(4)/BD/61, dossier 2 : situation politique au Rwanda (juin-juillet 1994) ; i) AG/5(4)/BD/62, dossier 1, sous-dossier 1 : situation politique au Rwanda (juillet-août 1994) ; j) AG/5(4)/BD/62, dossier 1, sous-dossier 2 : situation politique au Rwanda (juillet-août 1994) ; k) AG/5(4)/BD/62, dossier 1, sous-dossier 3 : situation politique au Rwanda [présence de quatre cartes « confidentiel­défense » des 4 janvier, 20 juin, 26 juin et 28 juin 1994] (juillet-août 1994) ; 2) Archives de X : a) AG/5(4)/DP/34, dossier 2 : Rwanda - dossier pays (1989-1991) ; b) AG/5(4)/DP/35 : Rwanda - Activités de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) - Activité française au Rwanda (1994-1995) ; 3) Archives de X : a) AG/5(4)/FC/100, dossier 1 : politique étrangère - Aide au développement, Afrique, Asie, Amérique latine - Conflits opposant les ethnies Tutsi et Hutu au Rwanda : intervention militaire dite « Opération turquoise» - Chronologie - copies de documents d'archives, d'entretiens, presse (1990-1994) ; b) AG/5(4)/FC/100, dossier 2 : politique étrangère - Aide au développement, Afrique, Asie, Amérique latine - Conflits opposant les ethnies Tutsi et Hutu au Rwanda : intervention militaire dite « Opération turquoise » - copies de documents d'archives, d'entretiens, presse (1994-1995) ; 4) Archives de X: a) AG/5(4)/HV/41, extrait (dossier « Rwanda») : Défense - Dossiers par pays : action militaire et humanitaire de la France au Rwanda (1994). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne pouvait accéder à la demande de dérogation sans l'accord de la mandataire des archives du président X, X. Elle prend note qu'il propose néanmoins, sous réserve de l'accord de X, que ces dossiers soient communiqués au demandeur, hormis les pièces classifiées. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire du protocole. La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives, et que ce dernier ou son mandataire, lors de la période des vingt-cinq années qui suivent le décès du président, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. La commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008. Dès lors qu'en l'espèce la mandataire n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.