Avis 20160522 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, et notamment : 1) les résultats d'examen ; 2) les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ; 3) les protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ; 4) les feuilles de surveillance ; 5) les correspondances entre professionnels de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.