Avis 20160475 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à sa demande de copie des documents relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants. La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie a informé la commission qu'il n'était pas en possession des suivis environnementaux sollicités, ces derniers étant seulement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées par les exploitants éoliens. La commission, qui prend note que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pas‐de‐Calais Picardie allait demander à l'ensemble des exploitants de parcs éoliens mis en service de lui transmettre les résultats du suivi et qu'il les adressera à la la Ligue pour la protection des oiseaux, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.