Avis 20160465 Séance du 31/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas‐de‐Calais Picardie à sa demande de copie des documents relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants. La commission relève que les documents objet de la demande renvoient aux rapports prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie a informé la commission qu'il n'était pas en possession des suivis environnementaux sollicités, ces derniers étant seulement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées par les exploitants éoliens. La commission, qui prend note que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas‐de‐Calais Picardie allait demander à l'ensemble des exploitants de parcs éoliens mis en service de lui transmettre les résultats du suivi et qu'il les adressera à la la Ligue pour la protection des oiseaux, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.