Avis 20160416 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation du logiciel de gestion des saisies des rémunérations utilisé par les tribunaux d'instance. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce même code.