Avis 20160389 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de copie d'un courrier professionnel la mettant en cause dans l'exercice de ses fonctions de directrice dont elle a été informée par son supérieur hiérarchique direct. En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice." Elle émet, dès lors, un avis défavorable.