Avis 20160379 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des éléments suivants pour les années 2008 à 2015 : 1) le nombre de professeurs des écoles intégrées par INEAT dans le département de la Loire ainsi que les départements d'origine des personnels ; 2) le nombre de professeurs des écoles étant instituteurs intégrés dans le corps des professeurs d'école par voie de liste d'aptitude. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande qui porte en réalité sur des renseignements.