Avis 20160361 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, adulte handicapé, décédé le 30 juin 2014, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première demande : 1) les scanners des 11 novembre 2011 et 26 juin 2014 ; 2) tous les éléments relatifs à plusieurs hospitalisations des mois de mai et juin 2014 ; 3) que les pièces communiquées soient lisibles, notamment celles précédant le jour de son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.