Avis 20160323 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication des arrêtés de nomination, ou les contrats, des agents ayant occupé les fonctions de directeur du développement économique et touristique après le licenciement de son client en date du 14 août 2009 jusqu'à 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Mayotte a informé la commission de la communication des documents demandés le 8 février dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.