Avis 20160306 Séance du 18/02/2016

Copie, sous forme dématérialisée, de l'intégralité des pièces de procédure se rapportant à la vérification de la comptabilité de la société BATIROYAL au sein de laquelle son client était le gérant, engagée par avis en date du 4 septembre 2012.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de copies de l'intégralité des pièces se rapportant à la vérification de comptabilité, engagée par avis en date du 4 septembre 2012, dont a fait l'objet la société BATIROYAL, dont son client était le gérant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 9 février 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.