Avis 20160297 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des relevés des remboursements qu'elle a perçus de novembre 2013 à mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a, par courrier électronique du 15 mars 2016, communiqué à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.