Avis 20160272 Séance du 18/02/2016

Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt de Chevré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouëxiere a informé la commission que l'avis sollicité n'existe pas, dans la mesure où cette déclaration préalable a été instruite par les services municipaux eux-mêmes. La commission déclare donc la demande sans objet.