Avis 20160256 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier à usage mixte appartenant à la SARL X situé sur la parcelle cadastrée U 33, 86 rue Gabriel Péri : 1) l'avis de France Domaine SEI n° 2015-066V2333 en date du 8 septembre 2015 ; 2) le courrier de la SA HLM Immobilière 3F en date du 8 octobre 2015 ; 3) le constat contradictoire en date du 6 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 2 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.