Avis 20160233 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et l’arrêté ou le jugement d’admission à la nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de l'impossibilité de retrouver le dossier demandé, en l'absence du rapatriement, lors de l'indépendance de l'Algérie, des jugements d'admission à la qualité de citoyen français intervenus en application de la loi du 4 février 1919. Par ailleurs, aucun dossier au nom de Monsieur X n'a été retrouvé parmi ceux des bénéficiaires des dispositions du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865. Enfin l'administration précise que l'attribution d'une médaille militaire à l'intéressé par décret du 29 juin 1934 publié au Journal officiel du 8 juillet 1934 n'a pas eu pour effet de lui conférer l'accès à la nationalité française. La commission, qui rejoint l'avis de l'administration sur ce dernier point, constate que les documents sollicités n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.