Avis 20160228 Séance du 18/02/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les avis des personnes publiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loyettes a informé la commission de la communication du cédérom sollicité au demandeur par un courrier du même jour, le 18 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.