Avis 20160221 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le service des retraites de l'Etat (SRE), d'une copie du compte individuel de retraite (CIR) concernant Monsieur X, ancien fonctionnaire de La Poste ayant pris sa retraite en 2015. La commission considère que le document administratif sollicité est communicable à la seule personne intéressée, Monsieur X en l'espèce, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il comporte nécessairement des informations relatives à la vie privée de cette personne. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur X.