Avis 20160205 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques / 2ème bureau). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'une collaboratrice de Maître X avait consulté le dossier de sa cliente le 26 janvier 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.