Avis 20160184 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de la société X (centre d'imagerie fonctionnelle), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation d’installation d'un TEP SCAN refusée, des documents suivants : 1) l'ensemble des éléments relatifs à l'instruction par les services de l'ARS des dossiers déposés le 28 avril et 27 octobre 2014 et 29 avril 2015, notamment les procès-verbaux dans leur intégralité comportant les votes de la CSOS, les fiches d'aides à la décision... ; 2) les trois derniers dossiers de demande d'autorisation d'installation de TEP SCAN déposés par la clinique Bordeaux Nord Aquitaine sur les fenêtres du 1er mars au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre 2014, et enfin du 1er mars au 30 avril 2015 ; 3) l'ensemble des éléments relatifs à l'instruction de ces dossiers, notamment les procès-verbaux dans leur intégralité comportant les votes de la CSOS, les fiches d'aides à la décision... En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 11 février 2016, l'ensemble des documents sollicités. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.