Avis 20160130 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue d'obtenir le versement du supplément familial de traitement (SFT) pour ses deux enfants en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, en date du 18 février, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.