Avis 20160111 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie d'un relevé de situation individuelle (RSI) des droits à la retraite retraçant les services qu'elle a totalisés à ce jour au cours de sa carrière et comportant une estimation chiffrée du montant de sa pension de retraite à partir de l'âge de 55 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courriel du 2 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.