Avis 20160076 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis du directeur des relations et des ressources humaines du rectorat (DRRH) à la suite de l'entretien avec la conseillère mobilité carrière le 15 février 2011 ; 2) l'avis du médecin de prévention à la suite de la consultation du 16 février 2011 ; 3) l'avis du DRRH à la suite de l'avis général de l'inspecteur pédagogique du 26 janvier 2012 ; 4) l'avis de l’assistant de prévention, de l'IA-IPR EPS, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de ses réserves sur le compte rendu du conseil d'enseignement d'EPS du 11 septembre 2012 ; 5) le compte rendu de l'IA-IPR EPS à la suite de la convocation et de l'entretien professionnel du 03 octobre 2012 ; 6) l'avis de l'assistant de prévention, de l'IA-IPR EPS, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son courrier du 09 octobre 2012 : « Recueil de données administratives » ; 7) l'avis du chef d'établissement, de l'IA-IPR EPS, de l'ISST et du DRRH à la suite de son offre de travail du 12 novembre 2012 : « ACMO » ; 8) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 3 du 13 décembre 2012 inscrite sur le cahier hygiène et sécurité : « Demande de rencontre avec l'autorité supérieure pour détresse professionnelle » ; 9) l'avis du chef d'établissement à la suite du courrier du 10 juin 2013 : « réponses administratives » ; 10) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 4 du 24 septembre 2013 inscrite sur le cahier hygiène et sécurité : « je me permets de porter à la connaissance du CHSCT 26 accidents graves en EPS depuis la scolarité 2010-2011. Je sollicite la mise en œuvre du CHSCT conformément aux textes de la fonction publique » ; 11) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 5 du 24 septembre 2013 inscrite sur le cahier hygiène et sécurité : « Mise en conformité effective des textes CHSCT dans les EPLE » ; 12) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 6 du 12 novembre 2013 inscrite sur le cahier hygiène et sécurité de son EPLE : « je signale au CHSCT mon arrêt de travail pour RPS= TMS - STRESS : perte de repères et conflit de valeurs liées aux conditions de travail » ; 13) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 8 du 09 décembre 2013 inscrite sur le registre santé et sécurité au travail de son EPLE sur la nécessité d'établir un point du jour précis pour la réunion du CHSCT du 18 décembre 2013 conformément à « la charte de la laïcité à l'école » « afin d'épargner nos responsabilités quant à l'appréciation du caractère proactif des moyens mis en œuvre au CHSCT » ; 14) l’avis du médecin de prévention du rectorat, du DRRH et du CHSCT à la suite de la consultation du 12 décembre 2013 ; 15) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n°10 du 10 janvier 2014 inscrite sur le registre de sécurité et de santé au travail : « Déficit de 6 DAE- Circulaire n° 2011-216 du 02 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques. Décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001 relatif au DUER. Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010. Ministère du travail : mesures et moyens de prévention » ; 16) l'avis du médecin agrée par le rectorat, du DRRH et du CHSCT à la suite de la consultation du 16 janvier 2014 ; 17) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement, du DRRH et du CHSCT à la suite de son alerte n° 11 du 17 janvier 2014 inscrite sur le registre de signalement de danger grave et imminent : « Déficit de 6 DAE et de la chaîne de survie depuis le 26 février 2009 » ; 18) l'avis du chef d'établissement et du DRRH à la suite de sa seconde offre de travail du 19 janvier 2014 : « Assistant chargé de la mise en œuvre de la responsabilité sociale et sociétale d'établissement » ; 19) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement, du DRRH et du CHSCT à la suite de son alerte n° 12 du 24 janvier 2014 inscrite sur le registre de signalement de danger grave et imminent : « Risques psychosociaux : déficit de considération et de sécurité. Dépôt de plainte suite aux comportements menaçants d'un élève depuis le 17 décembre 2013 » ; 20) le compte rendu du chef d'établissement à la suite de l'entretien du 28 janvier 2014 ; 21) l'avis du médecin de prévention du rectorat à la suite de la consultation du 21 février 2014 ; 22) l'avis du DRRH à la suite de l'entretien avec la conseillère mobilité carrière du 25 février 2014 ; 23) l'avis du médecin agréé par le rectorat, du DRRH et du CHSCT à la suite de la consultation du 24 avril 2014 ; 24) les motifs de la reconnaissance par la commission départementale médicale le 20 mai 2014 de son aptitude à enseigner ; 25) l'avis du DRRH sur son courriel du 21 septembre 2014 où il s’enquière du cheminement du second exemplaire de son dépôt plainte, remis en main propre à la secrétaire de direction le 16 septembre 2014, en présence du secrétaire du CHSCT80 ; 26) l’avis du chef d'établissement sur sa candidature au module 14NCER0074 -AFNOR : nonne & certification sur les entreprises - Adaptation à l'évolution prévisible des métiers - de la formation GAIA du 18 janvier 2015 ; 27) l'avis du chef d'établissement et du DRRH à la suite de sa quatrième offre de travail du 23 janvier 2015 : « Responsable culture sociale et sociétale d'établissement » ; 28) l’avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son courriel du 13 septembre 2015 : « Considérations pédagogiques et prévention des risques professionnels » ; 29) l'avis du DRRH et du CHSCT à la suite de son courriel du 30 septembre 2015 intitulé « Prévention des risques professionnels au LT E.BRANLY ». En premier lieu, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 24) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En deuxième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission de l'inexistence des documents mentionnés aux points 2) à 7), 18), 20) et 25) à 28), ainsi que, s'agissant des points 8), 10) à 13), 15), 17), 19) et 29), des avis du CHSCT, et, s'agissant des points 14), 16) et 23), des avis du DRRH et du CHSCT. Dans cette mesure, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. En troisième lieu, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 9) n'a pu être retrouvé. Dans cette mesure également, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. En quatrième lieu, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission que les avis du médecin de prévention mentionnés aux points 14), 21) et 22) ont été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2016. Dans cette mesure également, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. En cinquième lieu, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission que le document mentionné au point 1), les avis du DRRH mentionnés aux points 17) et 19) et l'avis du DRRH mentionné au point 29) ont déjà été respectivement adressés au demandeur par courriers en date des 17 mars 2011, 3 avril 2014 et 5 octobre 2015 et que les avis du chef d'établissement et de l'assistant de prévention mentionnés aux points 8), 10) à 13), 15), 17) et 19), figurent sur le "registre cahier santé et sécurité au travail ", ainsi que sur le registre de signalement de danger grave et imminent, mis à la disposition des usagers dans l'établissement d'enseignement. La commission estime que ces circonstances ne s'opposent pas à l'exercice par le demandeur de son droit d'accès à ces documents. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. En dernier lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors également un avis favorable en l’état à la communication des avis du médecin agréé mentionnés aux points 16) et 23). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Amiens a informé la commission que ses services ne sont pas en possession de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction départementale de la cohésion sociale de la Somme, et d’en aviser Monsieur X. La commission, qui prend note des très nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite vivement celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.