Avis 20160064 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée le 31 mars 1992 à l'hôpital de Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que le certificat de décès demandé avait été détruit en application de la circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de la Culture et de la francophonie NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993, circulaire qui autorise l'élimination des déclarations de décès reçues par les mairies à l'expiration d'un délai de 5 ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.