Avis 20160048 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le trésorier de Saint-Florent-sur-Cher à sa demande de copie du compte administratif 2015 de la commune de Charost. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif, élaboré à la clôture de l'exercice budgétaire, est ainsi communicable dès sa signature à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que la demande de Monsieur X ne pouvait être satisfaite dans la mesure où le compte administratif est élaboré par l'ordonnateur de la collectivité territoriale et non par le comptable public. Le troisième alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose toutefois que la communication des documents mentionnés à son premier alinéa peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat et intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, à supposer que la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher ne détienne pas encore le compte administratif de la commune de Charost pour l'année 2015, la commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il lui appartient de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la maire concernée, et d’en aviser Monsieur X. La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ce document.