Avis 20160032 Séance du 04/02/2016

Copie de l'intégralité du dossier concernant l'indivision ouverte suite au décès de son père, Monsieur X X, le 14 février 2006 et qui est détenu par le centre des finances publiques, pôle fiscalité immobilière de Vincennes (94).
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la copie totale de l'indivision X X, décédé à Paris 5ème, le 14 février 2006 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'imprécision de la demande de Madame X ne lui permettait pas d'identifier les documents demandés. La commission, qui considère en effet que cette demande est imprécise, ne peut que la déclarer irrecevable, et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet de ces documents.