Avis 20160029 Séance du 18/02/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie de l'étude de projet de valorisation et d'exploitation du musée départemental Maurice Denis « Le Prieuré » menée par la Réunion des musées nationaux (RMN) en 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission, en date du 5 février 2016, que le document sollicité avait un caractère préparatoire et ne pouvait, pour ce motif, être communiqué. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le président du conseil départemental des Yvelines que le document sollicité est destiné à permettre à l'administration de se positionner sur le devenir du musée départemental, que les projets relatifs à ce dernier continuent de faire l'objet de discussions et que le conseil départemental n'a pas encore statué sur les solutions retenues. Dans ces conditions, la commission estime que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.