Avis 20160025 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé le 10 ou le 17 octobre 2014 par le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest à la sous-direction des pensions de La Rochelle dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 25 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le seul document adressé par le directeur de la DIRISI de Brest à la sous-direction des pensions de La Rochelle au service est un rapport concernant Monsieur X en date du 9 juillet 2014 dont le demandeur a obtenu communication par courriel du 6 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.