Avis 20156210 Séance du 04/02/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) : 1) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du père de sa cliente, Monsieur X, né en 1928 ; 2) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du grand-père de sa cliente, Monsieur X, né en 1896. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le consulat général de France à Tananarive n'avait pas retrouvé ces dossiers. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.