Avis 20156177 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il a fait l'objet d'une mutation justifiant la prise en charge de son traitement par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines depuis le 1er novembre 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.