Avis 20156092 Séance du 21/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation mineure en date du 23 mars 2006 accordée dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 97222705BR126 déposée le 4 novembre 2005 par la SCI TSY. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Luce a informé la commission que les recherches entreprises auprès de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, qui a succédé à la direction départementale de l'équipement, à l'époque service instructeur pour la commune, n'avaient pas permis de retrouver le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.