Avis 20156053 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 21 mai 1969. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Tribunal d'instance de Rouen a informé la commission que ce dossier avait été communiqué à Maître X par envoi du 15 janvier 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.