Avis 20156011 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, pour le compte de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré à la société X, avec mention de la date d'ouverture des travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission de la communication du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.