Avis 20156003 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne à sa demande de communication de ses relevés de décompte de remboursement depuis le 1er février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2016, fourni au demandeur un tableau récapitulatif de ses remboursements pour la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.