Avis 20155994 Séance du 21/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'il a invité le demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2015, à prendre rendez-vous auprès des services de la mairie afin de consulter son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.