Avis 20155909 Séance du 21/01/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à la gestion de l'EHPAD de Mandres-sur-Vair : 1) l'actuelle convention pluriannuelle tripartite conclue avec le gestionnaire de l'EHPAD pour succéder à celle qui est venue à échéance en 2014, avec l'intégralité de ses annexes, et ses éventuels avenants ; 2) les demandes présentées au titre de l'amélioration de la prise en charge des résidents et de la restructuration ; 3) l’ensemble des documents préparatoires, notamment les notes de synthèse et rapport du département, relatifs aux arrêtés pris par le département fixant le tarif d'hébergement et le tarif dépendance (dotation globale) depuis 2009 ; 4) les arrêtés fixant les tarifs d'hébergement et de dépendance depuis 2009 ; 5) la demande de subvention et ses annexes ayant pour objet de financer les travaux de restructuration ainsi que le, ou les, compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. La commission a pris connaissance de la réponse du président du département des Vosges à la demande qui lui a été adressée. S'agissant des documents visés au point 1), il a informé la commission que la convention établie pour succéder à celle qui s'est achevée en 2014 n'avait pas encore été signée. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document qui, n'étant pas encore signé, n'est pas achevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce document sera, dès sa signature, communicable à toute personne qui le demande. S'agissant du point 2) de la demande, la commission prend acte de ce que les documents visés sont inexistants, et ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Concernant enfin les points 3) à 5) de la demande, le président du département des Vosges a fait savoir à la commission que, par courrier du 24 décembre 2015, il avait informé le demandeur que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.